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Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel

Résumé : Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, D. 2013. 1414 ; Constitutions 2013. 189, obs. A. Levade et Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, décision n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F., D. 2013. 1805, note J.-C. Bonichot
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243307
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:09:15 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243307, version 1

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Citation

Henri Labayle, Rostane Mehdi. Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.691. ⟨halshs-02243307⟩

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