La nullité d'un contrat de l'administration devant le juge judiciaire

Benoît Plessix (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Civ. 1re, 16 janvier 2013, Société L'Allexoise, n° 11-27.837, AJDA 2013. 146 ; D. 2013. 245

Mots clés: CONTRAT

Domaines: Droit

Benoît Plessix. La nullité d'un contrat de l'administration devant le juge judiciaire. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.541. ⟨halshs-02243300⟩