Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Résumé : Note sous Conseil constitutionnel, 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n° 2013-314 P QPC, AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243289
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:08:57 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243289, version 1

Collections

Citation

Henri Labayle, Rostane Mehdi. Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.461. ⟨halshs-02243289⟩

Share

Metrics

Record views

31