Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?

Mathias Amilhat (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: SERVICE PUBLIC; Définition du service public; Mission de service public

Domaines: Droit

Mathias Amilhat. Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.349. ⟨halshs-02243283⟩