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À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé : Note sous Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, Lebon ; AJDA 2012. 1879 ; ibid. 2162, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 2459 ; ibid. 2952, entretien P.-Y. Gautier
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243267
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:08:35 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243267, version 1

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Citation

Frédéric Sudre. À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.103. ⟨halshs-02243267⟩

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