À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Frédéric Sudre (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Note sous Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, Lebon ; AJDA 2012. 1879 ; ibid. 2162, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 2459 ; ibid. 2952, entretien P.-Y. Gautier

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; Procédure administrative contentieuse; Exécution des décisions de justice; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Frédéric Sudre. À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2013, 01, pp.103. ⟨halshs-02243267⟩