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Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché

Résumé : Note sous Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2012, Commission européenne c. Électricité de France (EDF), aff. C-124/10 P, AJDA 2012. 1088 ; ibid. 1575, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243262
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:08:24 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:25 PM

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  • HAL Id : halshs-02243262, version 1

Citation

Anémone Cartier-Bresson. Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1188. ⟨halshs-02243262⟩

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