Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché

Anémone Cartier-Bresson (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2012, Commission européenne c. Électricité de France (EDF), aff. C-124/10 P, AJDA 2012. 1088 ; ibid. 1575, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Droit de l'Union européenne; Intervention économique; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Anémone Cartier-Bresson. Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1188. ⟨halshs-02243262⟩