Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives

Sophie Nicinski (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Conseil d'État, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909, au Lebon ; AJDA 2012. 1037 ; ibid. 1129, tribune S. Braconnier ; ibid. 1146, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDI 2012. 566, obs. N. Foulquier ; AJCT 2012. 445, obs. A.-S. Juilles

Mots clés: DOMAINE; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Domaine public

Domaines: Droit

Sophie Nicinski. Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1181. ⟨halshs-02243261⟩