Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le in house ?

Grégory Kalfleche (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

L'activité des sociétés publiques locales,La société publique locale, acteur économique local

Mots clés: CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Marché public; Définition du marché public; Entreprise publique; Société publique locale

Domaines: Droit

Grégory Kalfleche. Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le in house ?. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1120. ⟨halshs-02243256⟩