Les sociétés publiques locales

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

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Pierre Delvolvé

Université Panthéon-Assas

Présentation

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Entreprise publique Société publique locale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243251

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:08:13

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02243251 , version 1 (01-08-2019)

Pierre Delvolvé. Les sociétés publiques locales. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1069. ⟨halshs-02243251⟩

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