Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Conseil d'État, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647, Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 1064, note M. Quyollet ; RDI 2012. 282, obs. R. Noguellou et 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude, n° 355665, Lebon ; AJDA 2012. 976 ; RDI 2012. 403, obs. R. Noguellou

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; Relations des collectivités avec l'Etat; Déféré préfectoral; Procédure administrative contentieuse; Recours contentieux; Recours de plein contentieux; Contentieux des contrats; Plein contentieux

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux. Revue française de droit administratif, 2012, 04, pp.683. ⟨halshs-02243231⟩