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Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique

Résumé : Note sous Conseil d'État, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche c. Jonnet, n° 337062, Lebon ; AJDA 2011. 1985
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243222
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:07:42 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243222, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2012, pp.481. ⟨halshs-02243222⟩

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