L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs

Agnès Roblot-Troizier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Note sous Tribunal des conflits 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Société civile d'exploitation agricole du Chéneau c. Interprofession nationale porcine ; M. C et autres c. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, nos 3828 et 3829, AJDA 2011. 2041 ; D. 2011. 3046, et les obs., note F. Donnat

Mots clés: CONTENTIEUX; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines: Droit

Agnès Roblot-Troizier. L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs. Revue française de droit administratif, 2012, 06, pp.1136. ⟨halshs-02243197⟩