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L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs

Résumé : Note sous Tribunal des conflits 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Société civile d'exploitation agricole du Chéneau c. Interprofession nationale porcine ; M. C et autres c. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, nos 3828 et 3829, AJDA 2011. 2041 ; D. 2011. 3046, et les obs., note F. Donnat
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243197
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:07:14 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:13:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243197, version 1

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Agnès Roblot-Troizier. L'appréciation de la légalité d'actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1136. ⟨halshs-02243197⟩

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