Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public. Revue française de droit administratif, 2011, 05, pp.893. ⟨halshs-02243187⟩