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Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire

Résumé : Note sous CE, 7 mai 2010, n° 304376, Assurances générales de France (Cie), Philippot, Lebon ; AJDA 2010. 983 ; ibid. 1138, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:06:17 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:13:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243143, version 1

Citation

Cécile Guérin-Bargues. Le problème de l'action subrogatoire contre l'État de l'assureur d'un militaire. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1206. ⟨halshs-02243143⟩

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