L'application des conventions internationales : le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous CE, 9 juill. 2010, n° 317747, Cheret-Benseghir (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 1396 ; ibid. 1635, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; D. 2010. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

Mots clés: DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; Conventions et traités internationaux; Contrôle de conventionnalité

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. L'application des conventions internationales : le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1146. ⟨halshs-02243140⟩