Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2011

Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243139, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243139 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1125. ⟨halshs-02243139⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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