Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité

Fabrice Melleray (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Note sous Tribunal des conflits, 12 avril 2010, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c/ Michel et Conseil d'État, ass., avis cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud

Mots clés: TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS; Identification de l'ouvrage public; Définition de l'ouvrage public

Domaines: Droit

Fabrice Melleray. Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.572. ⟨halshs-02243111⟩