Le double apport de l'arrêt Mme Perreux : invocabilité des directives, charge de la preuve

Marguerite Canedo-Paris (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des justiciables, l'évolution de la jurisprudence étant constamment allée dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 30 octobre 2009 confirme qu'en droit comme en d'autres domaines, il faut savoir être patient. Ainsi, et d'une part, la haute juridiction revient ici partiellement sur sa jurisprudence Cohn-Bendit pourtant reconduite avec constance depuis plus de trente ans. Cet apport de l'arrêt retiendra peut-être davantage l'attention de la doctrine mais il en est un autre, tout aussi digne d'intérêt. En effet, et d'autre part, le juge définit ici un mécanisme d'administration de la preuve des discriminations illicites qui vient, avec plus de cinquante ans de recul, préciser et parachever la jurisprudence Barel. Par ces deux aspects, la décision commentée est d'importance même si sa portée doit être relativisée.

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; FONCTION PUBLIQUE; Procédure administrative contentieuse; Instruction; Preuve; Droit de l'Union européenne; Invocabilité du droit de l'Union européenne; Droits et garanties des agents publics; Non-discrimination

Domaines: Droit

Marguerite Canedo-Paris. Le double apport de l'arrêt Mme Perreux : invocabilité des directives, charge de la preuve : Note sous l'arrêt du Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.126-140. ⟨halshs-02243092⟩