Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, Mario Bonato c/ Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR), req. n° 3692

Mots clés: CONTENTIEUX; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes. Revue française de droit administratif, 2009, 06, pp.1229. ⟨halshs-02243086⟩