Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Laurence Burgorgue-Larsen (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

État des lieux de leurs liaisons (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61 § 1 de la Constitution

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Laurence Burgorgue-Larsen. Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.787. ⟨halshs-02243064⟩