La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif

Romain Tinière (1)

1 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Sanction administrative; Contrôle du juge sur les sanctions administratives; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable

Domaines: Droit

Romain Tinière. La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.729. ⟨halshs-02243060⟩