La fraude à la loi

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

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Mélanie Dubuy

Étude de droit public français

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La fraude à la loi
Résumé	fr Étude de droit public français
Auteur(s)	Mélanie Dubuy ¹ 1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat ( 435011 ) - IRENEE, Université de Lorraine, Campus Carnot/Ravinelle, 13 place Carnot, 54000 Nancy - France Université de Lorraine UR7303 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-03-13
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-03-13
Numéro	02
Page/Identifiant	243
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2009/0037
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Principe général du droit, Fraude à la loi

https://shs.hal.science/halshs-02243036

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:04:36

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:38:03

halshs-02243036, version 1 (01-08-2019)

Mélanie Dubuy. La fraude à la loi. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.243. ⟨halshs-02243036⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024