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Journal articles

Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

Christophe Mondou 1, 2 Aymeric Potteau 1, 2
1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Mots-clés : ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Acte de gouvernement Limites de l'acte de gouvernement Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243030
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:04:31 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243030, version 1

Collections

UNIV-LILLE

Citation

Christophe Mondou, Aymeric Potteau. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2009, pp.123. ⟨halshs-02243030⟩

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