Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

Christophe Mondou (1, 2) , Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Acte de gouvernement; Limites de l'acte de gouvernement; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Droit de l'Union européenne; Traités de l'Union européenne

Domaines: Droit

Christophe Mondou, Aymeric Potteau. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.123. ⟨halshs-02243030⟩