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Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02243030
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:04:31 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243030, version 1

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Citation

Christophe Mondou, Aymeric Potteau. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2009, pp.123. ⟨halshs-02243030⟩

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