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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243024, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243024 , version 1

Citer

Martin Collet. Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.8. ⟨halshs-02243024⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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