Limitation des moyens invocables dans le référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Limitation des moyens invocables dans le référé précontractuel

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 3 oct. 2008, SMIRGEOMES, req. n° 305420

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243015, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243015 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Limitation des moyens invocables dans le référé précontractuel. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1139. ⟨halshs-02243015⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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