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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242965, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242965 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés. Revue française de droit administratif, 2008, 01, pp.35. ⟨halshs-02242965⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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