Le contentieux du service public de l'état civil

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2007

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Gweltaz Eveillard

Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2007, Mme de Panafieu

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le contentieux du service public de l'état civil
Résumé	fr Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2007, Mme de Panafieu
Auteur(s)	Gweltaz Eveillard ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique ( 203461 ) - Faculté de droit de Rennes, Université de Rennes, 9 rue Jean Macé, 35046 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR4640 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-11-09
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-11-09
Numéro	06
Page/Identifiant	1263
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2007/0131
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE, Responsabilité des agents publics, Faute personnelle

https://shs.hal.science/halshs-02242957

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:03:07

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03

halshs-02242957, version 1 (01-08-2019)

Gweltaz Eveillard. Le contentieux du service public de l'état civil. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1263. ⟨halshs-02242957⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024