Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires

Gérard Gonzalez (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande (AJDA 2007. 1360, note F. Rolin)

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FONCTION PUBLIQUE; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Agent public; Discipline des agents publics; Contrôle juridictionnel sur les sanctions des agents publics

Domaines: Droit

Gérard Gonzalez. Nouveau revirement jurisprudentiel en matière d'applicabilité de l'article 6-1 de la Convention, dans son volet civil, aux fonctionnaires. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.1031. ⟨halshs-02242946⟩