Contrats administratifs et sécurité juridique : nouvelles avancées jurisprudentielles
Résumé
L'été 2007 voit la naissance d'un nouveau « grand arrêt » qui consacre, en faveur de certains tiers à un contrat, un recours en annulation contre ce dernier ou certaines de ses clauses. Pour révolutionnaire que paraisse cette décision, en tant qu'elle apporte une entorse au principe séculaire d'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, la portée de ce revirement de jurisprudence doit être relativisée car le principe en question n'est pas remis en cause et le recours en annulation dont s'agit est précisément encadré. L'arrêt commenté doit également retenir l'attention en ce qu'il reconnaît au juge administratif un nouveau pouvoir de modulation des effets de ses décisions juridictionnelles, consacrant ainsi une nouvelle conséquence du principe de sécurité juridique.