Un nouveau recours contentieux : le recours en contestation de la validité du contrat à la demande du concurrent évincé

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; Procédure administrative contentieuse; Contentieux des contrats

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. Un nouveau recours contentieux : le recours en contestation de la validité du contrat à la demande du concurrent évincé. Revue française de droit administratif, 2007, 05, pp.923. ⟨halshs-02242939⟩