Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires

Résumé : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie et de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242928
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:02:36 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242928, version 1

Collections

Citation

Anne Levade. Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2007, pp.564. ⟨halshs-02242928⟩

Share

Metrics

Record views

10