Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible

Mathieu Disant (1)

1 Université de Lille, Droit et Santé

Réflexions autour de la responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution des aides publiques illégales dans les affaires « Borotra »

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; RESPONSABILITE; Droit de l'Union européenne; Traités de l'Union européenne; Intervention économique; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Mathieu Disant. Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.547. ⟨halshs-02242927⟩