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Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible

Résumé : Réflexions autour de la responsabilité de l'Etat du fait de l'attribution des aides publiques illégales dans les affaires « Borotra »
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242927
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:02:35 PM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242927, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Le juge administratif et l'obligation communautaire de récupération d'une aide incompatible. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2007, pp.547. ⟨halshs-02242927⟩

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