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Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux

Résumé : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Gardedieu
Mots-clés : RESPONSABILITE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242926
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:02:34 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:15:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242926, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2007, pp.525. ⟨halshs-02242926⟩

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