Sécurité juridique et mesures transitoires

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2007

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Gweltaz Eveillard

Note sous Conseil d'Etat, Section, 13 décembre 2006, Mme Lacroix

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sécurité juridique et mesures transitoires
Résumé	fr Note sous Conseil d'Etat, Section, 13 décembre 2006, Mme Lacroix
Auteur(s)	Gweltaz Eveillard ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique ( 203461 ) - Faculté de droit de Rennes, Université de Rennes, 9 rue Jean Macé, 35046 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR4640 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-03-15
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-03-15
Numéro	02
Page/Identifiant	275
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2007/0014
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Profession réglementée, Discipline professionnelle

https://shs.hal.science/halshs-02242917

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:02:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03

halshs-02242917, version 1 (01-08-2019)

Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et mesures transitoires. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.275. ⟨halshs-02242917⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024