La propriété éminente de l'Etat

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2006

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Xavier Bioy

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La propriété éminente de l'Etat
Auteur(s)	Xavier Bioy ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IMH - Institut Maurice Hauriou ( 477285 ) - 2, rue du Doyen Gabriel Marty Toulouse cedex 9 - France Université Toulouse Capitole EA 4657 ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-09-15
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-09-15
Numéro	05
Page/Identifiant	963
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2006/0047
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DOMAINE, Domaine public, Consistance du domaine public

https://shs.hal.science/halshs-02242894

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 18:01:53

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023 à 14:46:28

halshs-02242894, version 1 (01-08-2019)

Xavier Bioy. La propriété éminente de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.963. ⟨halshs-02242894⟩

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