Le code général de la propriété des personnes publiques
Résumé
Les occupations privatives du domaine public : un espoir déçu
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02242891
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:50
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242891 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.935. ⟨halshs-02242891⟩
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