Chronique de droit public financier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Chronique de droit public financier

Résumé

Gestion de fait

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242882 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242882 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Chronique de droit public financier. Revue française de droit administratif, 2006, 04, pp.807. ⟨halshs-02242882⟩
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