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Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat

Résumé : A propos de la décision 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:29 PM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242870, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Le Conseil constitutionnel, la TVA sur les péages autoroutiers et l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, pp.497. ⟨halshs-02242870⟩

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