Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme

Frédéric Sudre (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; RESPONSABILITE; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Délai raisonnable; Responsabilité du fait de la justice; Responsabilité du fait des juridictions administratives

Domaines: Droit

Frédéric Sudre. Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.286. ⟨halshs-02242863⟩