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Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé : le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242863
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:23 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242863, version 1

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Citation

Frédéric Sudre. Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, pp.286. ⟨halshs-02242863⟩

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