Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française

Alain Moyrand (1, 2) , Antonino Troianiello (1, 2)

1 UPF - Université de la Polynésie Française
2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Note sous Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Sandras et Commune de Papara

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Outre-mer; Loi de pays

Domaines: Droit

Alain Moyrand, Antonino Troianiello. Les recours par voie d'action formés auprès du Conseil d'Etat contre les lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.280. ⟨halshs-02242862⟩