L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Observations sous Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott

Mots clés: SERVICE PUBLIC; Définition du service public; Service public à caractère industriel et commercial

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.119. ⟨halshs-02242858⟩