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La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif, encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire

Résumé : étude comparée des arrêts CE, 24 novembre 2004, Ville de Nice ; CE, 24 mars 2004, Mme Marie-Françoise X ; CE, Section, 17 octobre 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242855
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:16 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242855, version 1

Citation

Delphine Dero-Bugny. La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif, encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, pp.73. ⟨halshs-02242855⟩

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