La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif, encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire

Delphine Dero-Bugny (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

étude comparée des arrêts CE, 24 novembre 2004, Ville de Nice ; CE, 24 mars 2004, Mme Marie-Françoise X ; CE, Section, 17 octobre 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et autres

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Question préjudicielle; Juge judiciaire

Domaines: Droit

Delphine Dero-Bugny. La compétence du juge administratif saisi d'un recours en appréciation de validité d'un acte administratif, encadrée par le renvoi préjudiciel du juge judiciaire. Revue française de droit administratif, 2006, 01, pp.73. ⟨halshs-02242855⟩