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Journal articles

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats

Patrick Wachsmann 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg
Résumé : Pour le centenaire de l'arrêt Martin
Mots-clés : CONTRAT Contentieux des contrats Recours juridictionnels Recours pour excès de pouvoir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242853
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:01:14 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242853, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Patrick Wachsmann. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, pp.24. ⟨halshs-02242853⟩

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