L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?

Delphine Costa (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2005, Société GSD Gestion et M. YX

Mots clés: DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE

Domaines: Droit

Delphine Costa. L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ?. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1174. ⟨halshs-02242849⟩