Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat

Coralie Mayeur-Carpentier (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Note sous Conseil d'Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand

Mots clés: CONTENTIEUX; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Procédure administrative contentieuse; Représentation des parties devant le juge administratif; Ministère d'avocat; Droits et libertés fondamentaux; Droit au recours effectif

Domaines: Droit

Coralie Mayeur-Carpentier. Le refus par le président de l'Ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1151. ⟨halshs-02242848⟩