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La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums

Mots-clés : ELECTION
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242842
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:00:56 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242842, version 1

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Citation

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1040. ⟨halshs-02242842⟩

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