La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat

Paul Cassia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Note sous Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Commune de Versailles

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Relations des collectivités avec l'Etat; Transfert de compétences

Domaines: Droit

Paul Cassia. La compétence exclusive du législateur pour imposer aux collectivités territoriales une dépense à la charge de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2005, 04, pp.714. ⟨halshs-02242830⟩