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Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil

Résumé : Note sous Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 2004, Ramond et Roche (2 arrêts)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242814
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:00:23 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242814, version 1

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Citation

Benoît Plessix. Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.375. ⟨halshs-02242814⟩

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