Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil

Benoît Plessix

Journal articles

Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil

Benoît Plessix ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé : Note sous Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 2004, Ramond et Roche (2 arrêts)

Mots-clés : ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE Procédure d'aide sociale Récupération de l'aide sociale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242814
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:00:23 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Le juge administratif, le contentieux de l'aide sociale et l'application du droit civil

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