Le contentieux de la suppression des services publics
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 28 juillet 2004, Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02242813
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:22
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242813 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Le contentieux de la suppression des services publics. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.364. ⟨halshs-02242813⟩
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