La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 décembre 2004, Commune de Rots

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Voies de recours en contentieux administratif; Appel; Recevabilité d'un appel

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.322. ⟨halshs-02242812⟩